Règlementations
Chaque domaine d’activité est rattaché à un cadre réglementaire avec des obligations et des organes soit de contrôle soit d’attribution.
L’accès à ces différents statuts se fait sous conditions d’âge, d’honorabilité, de niveau de diplôme et/ou d’expérience mais requiert également la détention d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière.

 
DOMAINE D’ACTIVITE
 
IMMOBILIER
BANQUE / FINANCE
ASSURANCE
Statut
AGENT IMMOBILIER
CIF
DEMARCHEUR FINANCIER
COURTIER D'ASSURANCES
Encadrement
réglementaire
Loi Hoguet
Loi de Sécurité
Financière
Loi sur le
Démarchage
Financier
Code des
Assurances
Obligations
Carte T
(valable 10 ans)
Numéro
d'enregistrement
Carte de
démarcheur
Code de Courtier
Organe de contrôle
Préfecture du Siège Social
ACP *
ACP *
ACP *
    *Autorité de contrôle Prudentiel

Activité immobilière – Loi Hoquet (2 Janvier 1970, modifiée en 1998, 2004 et 2006)

Concerne principalement la transaction dans l’ancien et dans le neuf (en nu ou en meublé) ainsi que la négociation de fonds de commerces et de fonciers.
  • Carte T délivrée par la Préfecture d’Orléans numéro
  • Garantie financière CGAIM
Conseil en Investissements Financiers – LSF du 1er Août 2003

Concerne principalement la réalisation d’opérations sur les instruments financiers (actions, titres de créances, OPCVM, tout instrument et contrats financiers à terme), d’opération de banque ou connexe (crédit, métaux précieux) et la fourniture de services d’investissements ou connexes (réception, transmission, exécution d’ordres pour compte de tiers, conseil aux entreprises – fusion, acquisition, structure de capital).
  • Numéro d’enregistrement (2052203943VB auprès de l’AMF)
  • Membre de l’ANACOFI
Démarcheur Bancaire et Financier LSF du 1er Août 2003

Le démarchage financier se définit par toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, par une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir de sa part un accord sur la réalisation d’une opération relevant principalement du conseil en investissement financier.
  • Numéro d’enregistrement AMF : 2052203943VB
Courtage d’assurances – Code des Assurances

Concerne principalement l’activité de conseil et d’intermédiation en assurance ou en réassurance (assurance-vie, contrat de capitalisation, assurance de prêts, de biens ou de personnes).
  • Référencé par l’ORIAS sous le numéro 02 041 799
  • Garantie financière et RCP
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière
Compagnie QBE Insurance, sise au 21 rue Balzac 75046 PARIS cedex 08
 

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